Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. L libre choix du notaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. L libre choix du notaire
1. Le choix du notaire relève de la libre décision des intéressés, sauf dans les cas prévus par les lois ou les règlements.
2. Indépendamment de l'obligation d'impartialité, les notaires doivent s'abstenir de tout comportement qui, de manière directe ou indirecte, peut influer sur le libre choix du notaire.
Art. 13 du Règlement relatif au code de déontologie, aux règles internes et aux honoraires des notaires, du 17 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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