Article 99. Contrôle communal de l'exécution des travaux d'urbanisation

Article 99. Contrôle communal de l'exécution des travaux d'urbanisation

1. L'exécution des voies et des autres travaux d'implantation des services urbanistiques requis pour que les terrains acquièrent la qualité de terrains à bâtir est soumise au contrôle administratif à caractère préventif des communs.

2. Le contrôle des travaux d'urbanisation peut être effectué de manière intégrale, par l'approbation d'un permis d'urbanisation intégrale comprenant la totalité des services urbanistiques, ou bien de manière ponctuelle, pour un ou plusieurs éléments d'urbanisation, au moyen du permis de travaux d'urbanisation.

3. L'approbation d'un permis d'urbanisation intégrale est obligatoire chaque fois qu'il s'agit de réaliser de nouvelles urbanisations. Lorsqu'il s'agit de compléter ou de réhabiliter l'urbanisation existante, le permis de travaux d'urbanisation suffit pour l'élément ou les éléments d'urbanisation manquants ou devant être réformés ou réhabilités.