Article 100. Permis d'urbanisation intégrale

Article 100. Permis d'urbanisation intégrale

1. Les travaux ayant pour objet l'exécution intégrale des dispositions établies par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, par les plans partiels et spéciaux en matière d'urbanisation des terrains font l'objet d'un permis d'urbanisation intégrale.

2. Les travaux d'urbanisation que doivent prévoir les projets d'urbanisation intégrale sont les suivants : construction de voies, élargissement de voies existantes, revêtement de voies, parcs de stationnement, trottoirs, réseau piétonnier et espaces publics ; réseau de distribution d'eau potable, d'irrigation et de bouches d'incendie ; réseau d'évacuation des eaux pluviales et usées ; réseau de distribution d'énergie ; réseau d'éclairage public ; réseau de services de télécommunication par câble ; aménagement paysager des espaces libres, travaux de protection contre les risques naturels, canalisation des rivières et torrents ; et autres travaux prévus par la planification urbanistique qu'ils mettent en œuvre.

3. Les projets d'urbanisation intégrale ne peuvent pas modifier les dispositions de la planification qu'ils mettent en œuvre, sans préjudice de la possibilité d'effectuer les adaptations de détail exigées par les caractéristiques du sol et du sous-sol lors de l'exécution matérielle des travaux.