Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 98. Autorisation de travaux de protection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Autorisation de travaux de protection
L'autorisation de permis d'urbanisme sur des terrains compris dans les zones de risques d'avalanches, de risques géologiques et géotechniques et de risque hydrologique délimitées dans les documents cartographiques des risques naturels approuvés et publiés par le Gouvernement, ainsi que sur les terrains affectés par les zones de protection des eaux, doit être effectuée conformément aux dispositions de la réglementation établie par le Gouvernement, en application de l'article 38.3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Tant l'autorisation communale des travaux de protection que le permis de construire requièrent l'avis favorable préalable des ministères du Gouvernement compétents selon la législation sectorielle.
Art. 98 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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