Article 97. D ocuments à présenter

Article 97. D ocuments à présenter

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, comprenant :

• Le plan de situation du terrain, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle présentant le plus haut niveau de définition disponible. La cartographie officielle peut être téléchargée depuis les applications informatiques du Gouvernement.
• Le plan topographique d'implantation du terrain, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) et les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation du terrain, avec référence aux voies existantes et signalement des éléments naturels et des constructions existantes, et précisant les coordonnées des points qui délimitent la parcelle.
• Les plans des profils du terrain nécessaires pour apprécier le volume et les caractéristiques des travaux projetés.

b) Les documents requis par le Règlement pour la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, avec indication des usages ou activités auxquels le terrain est destiné.

c) Les documents requis par la réglementation sectorielle applicable.