Article 96. Permis de mouvements de terre

Article 96. Permis de mouvements de terre

1. Les mouvements de terres en général, les excavations, les déblais, les aplanissements, les remblais, les décharges ou autres opérations entraînant une modification des cotes naturelles du terrain, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre des permis d'urbanisme de construction ou de remembrement, sont soumis à un permis de mouvements de terre.

2. Si les mouvements de terre sont motivés par la construction d'un bâtiment neuf, la modification, l'agrandissement, la réhabilitation ou la rénovation d'un bâtiment existant, la demande de permis de mouvement de terres est réputée implicite dans la demande de construction, et l'octroi de ce permis emporte l'autorisation des mouvements de terre nécessaires à la construction du bâtiment autorisé, pour autant que le Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain soit complété dans le projet de construction.

3. Si les mouvements de terre sont motivés par des travaux d'aménagement, la demande de permis de mouvement de terres est réputée implicite dans la demande d'aménagement, et l'octroi de ce permis emporte l'autorisation des mouvements de terre nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement autorisés, pour autant que le Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain soit complété dans le projet d'aménagement.

4. Sur les terrains faisant l'objet de permis de mouvements de terre qui ne sont pas motivés par la construction d'un bâtiment neuf, la modification, l'agrandissement, la réhabilitation ou la rénovation d'un bâtiment existant, ou par des travaux d'aménagement, la demande de permis doit préciser les usages ou activités pour lesquels le permis est demandé. Il n'est pas octroyé de permis de mouvements de terres qui ne sont pas destinés à un usage ou à une activité. Seule est permise la réalisation des usages ou activités pour lesquels le permis de mouvements de terre est demandé.

5. Sur les terrains pour lesquels un permis de mouvements de terre a été octroyé, aucun permis de travaux d'aménagement ni aucun permis de travaux de construction n'est autorisé pendant un délai minimal de trois (3) ans à compter de la date d'achèvement des travaux correspondant au permis de mouvements de terre.

6. Aux fins des permis de travaux de construction, on entend par terrain d'origine le terrain naturel antérieur à tout permis de modification du terrain.