Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 90. Instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90. Instruction
1. La demande d'information doit être présentée au comú et, à défaut de réponse en temps et en forme, elle peut être adressée au Gouvernement.
2. Le certificat d'urbanisme est délivré par un fonctionnaire habilité, et doit mentionner la planification applicable et si elle est soumise ou non à l'approbation d'une planification dérivée, la classe de sol et l'unité d'action dans laquelle sont inclus la parcelle ou le secteur, leur affectation à des systèmes ou à des zones ainsi que les usages et les intensités éventuellement admis.
3. Le délai de délivrance du certificat d'urbanisme est de quinze (15) jours, à compter de sa demande.
Art. 90 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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