Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 91. Péremption (caducité)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91. Péremption (caducité)
Le certificat d'urbanisme devient caduc dans un délai de trois (3) mois ou lors de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre des modifications de la réglementation urbanistique ayant une incidence sur la parcelle ou le secteur auquel il se réfère.
Art. 91 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-05-13/reglament-construccio/art-91
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.