Article 86. Instruction

Article 86. Instruction

1. Lorsque la procédure simplifiée régie par l'article 76 n'est pas applicable, l'instruction établie aux paragraphes suivants est suivie.

2. Le comú vérifie la conformité de la demande et des documents du projet avec les prévisions spécifiques à la zone régies par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

3. Si la demande n'est pas conforme aux prévisions de la planification, le comú rejette la demande de manière motivée, pour non-conformité avec les prévisions de la planification urbanistique.

4. Si la demande est conforme aux prévisions de la planification, le comú doit transmettre une copie de la demande de permis d'urbanisme, la documentation du projet et le rapport favorable en ce sens au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, lequel doit requérir des ministères disposant de compétences sectorielles applicables qu'ils émettent le rapport obligatoire correspondant.

5. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ainsi que les autres ministères compétents lorsque cela est obligatoire en application de la législation sectorielle applicable en raison de la matière, émettent un avis motivé et contraignant sur l'opportunité ou non d'accorder l'autorisation et imposent, le cas échéant, les conditions ou les mesures correctives auxquelles l'action demandée doit être soumise.

6. Si les rapports ministériels sont favorables à l'octroi de l'autorisation, le comú statue sur la demande dans le sens qu'il estime le plus adapté aux déterminations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Lorsque le comú accorde l'autorisation, il doit inclure les conditions ou les mesures correctives auxquelles les rapports ministériels favorables ont été subordonnés, ainsi que celles que le comú lui-même estime nécessaire d'introduire pour garantir l'adéquation de l'action aux prescriptions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

7. L'action autorisée doit être commencée et exécutée dans les délais maximaux prévus dans la décision d'autorisation. Si le permis ne les fixe pas, le délai de commencement et celui d'achèvement des travaux sont d'un (1) an et de trois (3) ans, respectivement. Le délai de commencement des travaux court à compter de la date de notification du permis de construire, et le délai d'achèvement des travaux court à compter de la date du délai de commencement des travaux. Le non-respect des délais accordés entraîne la péremption (caducité) de l'autorisation et, pour la proroger, la personne intéressée doit présenter une nouvelle demande de prorogation du permis.