Article 87. Actions exceptionnelles en sol non urbanisable menées par les comuns

Article 87. Actions exceptionnelles en sol non urbanisable menées par les comuns

1. Lorsque les actions d'exception prévues en sol non urbanisable sont menées par le comú lui-même, celui-ci doit transmettre au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme le projet d'exécution, au moyen d'une copie du projet sur papier et sur support informatique, lequel doit requérir des ministères disposant de compétences sectorielles applicables qu'ils émettent le rapport obligatoire correspondant. Les rapports obligatoires doivent préciser les conditions et les mesures correctives appropriées pour rendre l'action projetée compatible avec la préservation des valeurs du sol non urbanisable.

2. Les rapports ministériels doivent être émis dans le délai fixé par la réglementation sectorielle applicable et, si la réglementation ne le prévoit pas, dans un délai de deux (2) mois. La période d'enquête publique établie par la réglementation n'est pas comprise dans le délai. Les rapports obligatoires qui ne sont pas émis dans ce délai sont réputés émis en sens favorable.