Article 79. Décision relative aux permis de travaux mineurs

Article 79. Décision relative aux permis de travaux mineurs

Pour l'octroi du permis de travaux mineurs, la procédure simplifiée fixée à l'article 76 est suivie, à la différence que le délai d'examen facultatif de la demande par l'Administration est d'un (1) mois. Un mois après le dépôt de la demande, si le comú n'a pas engagé la procédures décrite au paragraphe 4 de l'article 76, le permis acquiert un caractère administratif pleinement définitif, même s'il n'a pas été décrété expressément, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 dudit article.