Article 78. Permis de travaux mineurs ne requérant pas l'intervention professionnelle d'un technicien

Article 78. Permis de travaux mineurs ne requérant pas l'intervention professionnelle d'un technicien

Les documents de projet annexés à la demande ne requièrent pas la signature d'un technicien dans les cas de travaux mineurs suivants :

a) la construction ou la réparation de bateaux de trottoir ;

b) l'occupation provisoire de la voie publique lorsqu'elle n'est pas couverte par un permis d'urbanisme ;

c) la construction de kiosques d'exposition et de vente ;

d) la pose d'enseignes, de drapeaux et d'annonces lumineuses ;

e) la pose d'annonces, sauf celles qui sont placées sur la toiture des bâtiments soumis à permis de travaux majeurs ;

f) la pose de mobilier urbain et d'éléments de signalisation verticale ;

g) l'installation de stores au rez-de-chaussée avec façade sur la voie publique ;

h) l'installation de marquises pour les commerces ;

i) l'installation de clôtures provisoires de précaution de chantier ;

j) la pose d'échafaudages ;

k) l'exécution de tranchées, de puits et de sondages préalables au permis de travaux ;

l) la pose de grues à tour, d'ascenseurs et d'autres appareils élévateurs pour la construction ;

m) la construction de baraques provisoires de chantier ;

n) l'exécution de travaux intérieurs dans des locaux non destinés au logement qui n'en modifient pas la structure et qui améliorent les conditions d'hygiène et d'esthétique ;

o) l'installation de sanitaires dans des locaux commerciaux ;

p) la réparation de toitures et de toits-terrasses ;

q) la peinture, l'enduit et la réparation des façades de bâtiments non inscrits dans des catalogues de protection, qui n'impliquent pas l'utilisation de placages de pierre ;

r) le remplacement d'éléments altérés par des accidents ou par la détérioration des façades ;

s) la pose de portes et de persiennes dans les ouvertures des bâtiments ;

t) la pose de grilles ;

u) la modification de balcons, de terrasses ou d'autres éléments en saillie ;

v) le remplacement de menuiseries dans des ouvertures existantes ;

w) la construction, la réparation ou le remplacement de canalisations d'installations, d'évacuations et de regards de raccordement des installations des bâtiments aux réseaux généraux ;

x) la construction et la modification de vitrines ;

y) la construction de clôtures, ou la réalisation de travaux similaires sur des terrains ou dans des cours. Pour l'octroi du permis de travaux mineurs ne requérant pas l'intervention professionnelle d'un technicien, il n'y a pas lieu de déposer la déclaration sur l'honneur.