Article 80. Permis de travaux et d'usages provisoires et temporaires

Article 80. Permis de travaux et d'usages provisoires et temporaires

1. L'autorisation de travaux et d'usages provisoires et temporaires est soumise aux conditions suivantes :

a) Que tant les travaux requis pour l'établissement des usages que les usages eux-mêmes aient un caractère provisoire ou temporaire.

b) Que l'autorisation provisoire des travaux et des usages n'entrave pas l'exécution de la planification et ne soit contraire à aucune hypothèse de la législation sectorielle applicable.

c) Que le propriétaire du terrain et le titulaire de l'autorisation soient tenus de démolir les ouvrages et de cesser les usages, sans réclamer d'indemnisation, lorsqu'il est procédé à sa révocation.

d) Que le propriétaire du terrain et le titulaire de l'autorisation soient tenus de faire figurer dans les documents de cession d'usage ou de transfert de propriété du terrain la nature provisoire ou temporaire de l'autorisation et le caractère non indemnisable de sa révocation.

2. Les demandes de permis de travaux et d'usages provisoires et temporaires suivent les règles de procédure, ainsi que le délai de décision, prévus pour le permis correspondant, indépendamment de leur caractère provisoire ou temporaire.