Article 77. Documentation à présenter

Article 77. Documentation à présenter

1. Dans le cas de travaux majeurs de réforme et de réhabilitation de bâtiments, de changements d'usage et de construction, provisoire ou définitive, de bâtiments unifamiliaux neufs dans des zones qui ne requièrent pas de protections contre les risques naturels, la demande doit être accompagnée de la documentation prévue par la réglementation relative à la procédure générale, ainsi que de la déclaration sous serment signée par le technicien, conforme au modèle figurant à l'annexe II.

2. Dans le cas de travaux mineurs, la demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) La localisation de l'emplacement des travaux.

b) La description des travaux.

c) La documentation complémentaire, selon ce que le comú établit en fonction du type de travaux mineurs. La documentation doit être signée par un technicien compétent et visée, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, sauf dans les cas de travaux mineurs qui ne requièrent pas l'intervention professionnelle d'un technicien. Lorsque les travaux mineurs requièrent l'intervention professionnelle d'un technicien, la déclaration sous serment signée par le technicien, conforme au modèle figurant à l'annexe II, doit également être présentée.