Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 73. Correction des irrégularités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Correction des irrégularités
1. Si, au cours de l'instruction du projet, il est constaté l'existence d'irrégularités pouvant être corrigées qui affectent la demande ou la documentation présentées, le comú doit requérir de la personne intéressée qu'elle les corrige dans un délai d'un (1) mois.
2. À l'expiration du délai d'un (1) mois accordé sans que la personne intéressée ait corrigé les irrégularités constatées, l'instruction du dossier doit se poursuivre jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue.
Art. 73 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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