Article 72. Rapports obligatoires

Article 72. Rapports obligatoires

1. Dans le cadre de l'instruction des licences, et aux fins de leur autorisation, les comuns doivent requérir les rapports favorables des ministères compétents conformément à la législation sectorielle.

2. Les comuns peuvent requérir des rapports facultatifs du Gouvernement concernant le respect de la réglementation en vigueur.

3. Aux fins de l'émission des rapports obligatoires régis au paragraphe 1 du présent article, les comuns doivent transmettre une copie de la demande de licence d'urbanisme et de la documentation du projet au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, lequel doit requérir des ministères disposant de compétences sectorielles applicables qu'ils émettent le rapport obligatoire correspondant. La documentation du projet doit être fournie sous forme numérique, ainsi que sur papier signée par le technicien auteur du projet et, le cas échéant, visée.

4. Les rapports ministériels doivent être émis dans le délai fixé par la réglementation sectorielle applicable et, si la réglementation ne le prévoit pas, dans un délai d'un (1) mois. La période d'information publique établie par la réglementation n'est pas comprise dans le délai. À l'expiration de ce délai, si l'émission des rapports n'est pas communiquée au comú, ceux-ci sont réputés défavorables. En ce qui concerne l'autorisation d'interventions sur un terrain non urbanisable promues par des particuliers, si, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois, l'émission des rapports n'est pas communiquée au comú, ceux-ci sont réputés favorables.