Article 74. Décision

Article 74. Décision

1. En règle générale, il doit être statué sur les licences d'urbanisme dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de présentation de la demande. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les conditions prévues à l'article 114.3 du Code de l'Administration.

2. Le décompte du délai précédent est suspendu pendant le temps accordé à la personne intéressée pour la correction des irrégularités visée à l'article 73.1 précédent.

3. Sur remise des rapports obligatoires ou facultatifs favorables sollicités par le comú, du rapport favorable des points de vue technique, urbanistique et d'habitabilité émis par le responsable technique du comú, et du certificat de conformité à la légalité urbanistique délivré par le secrétaire du comú, le comú, par voie de décision, octroie la licence.

4. L'absence de décision dans le délai établi ou dans celui résultant de la prorogation prévue au paragraphe 1 du présent article emporte le refus tacite de la licence, sauf dans les cas où l'articulat du présent Règlement dispose le contraire.

5. Lorsque les rapports obligatoires ministériels sont défavorables à la demande de licence ou lorsque l'intervention sollicitée n'est pas conforme aux prévisions de la planification et de la réglementation urbanistique, le comú doit décider, de manière motivée, le refus de la licence.