Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 71. Avis communaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Avis communaux
1. Aux fins de se prononcer sur la conformité avec la légalité urbanistique, les demandes de permis d'urbanisme doivent être transmises, avec la documentation du projet, au responsable technique du Commun.
2. Les demandes de permis d'urbanisme requièrent, pour être tranchées, la délivrance par le responsable technique du Commun d'un avis favorable des points de vue technique, urbanistique et d'habitabilité établis par la réglementation, et la délivrance par le secrétaire du Commun d'un certificat de conformité avec la légalité urbanistique. Le Commun doit requérir les avis ministériels qui sont obligatoires.
3. Aux fins de vérifier les demandes de permis d'urbanisme et de rendre un avis à leur sujet, deux Communs ou plus peuvent mettre en commun des services techniques.
Art. 71 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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