Article 65. Prorogation des permis

Article 65. Prorogation des permis

1. Les titulaires des permis peuvent demander, pour des raisons justifiées et avant l'expiration des délais de commencement ou d'achèvement accordés, qu'une prorogation leur soit accordée, laquelle peut être accordée pour la moitié du délai initial et après paiement des taxes correspondantes fixées par les comuns. Toutefois, pour les permis de travaux majeurs, la prorogation du délai de commencement ne peut être accordée que pour un délai de six (6) mois.

2. La prorogation du délai de commencement doit être refusée dans le cas où est entré en vigueur un accord de suspension des permis ou une nouvelle planification incompatible avec le contenu du permis.

3. Les permis ne peuvent faire l'objet que d'une prorogation pour le commencement des opérations autorisées et d'une prorogation pour l'achèvement. Les autres demandes de prolongation des délais éventuellement formulées par la personne intéressée sont considérées comme une demande de nouveau permis.