Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 66. Formulation de nouvelles demandes et réitération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Formulation de nouvelles demandes et réitération
1. La péremption des permis d'urbanisme n'empêche pas la formulation d'une nouvelle demande ni n'empêche que, moyennant le paiement des taxes correspondantes, un nouveau permis soit accordé avec le même contenu que le précédent, sauf si est entré en vigueur un accord de suspension des permis ou une nouvelle planification incompatible avec la demande formulée.
2. De même, le refus d'un permis au motif que la demande n'est pas conforme aux dispositions légales n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande conformément à un projet adapté à la réglementation applicable.
Art. 66 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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