Article 61. Catégories de permis d'urbanisme de travaux

Article 61. Catégories de permis d'urbanisme de travaux

1. Selon la nature et la portée des travaux à effectuer, les permis d'urbanisme sont classés en gros travaux et menus travaux.

2. Sont des gros travaux :

a) les travaux de viabilisation ;

b) les travaux de transformation ou de réhabilitation de réseaux et équipements urbains susceptibles d'impliquer l'augmentation du volume de circulation ;

c) les travaux de transformation ou de réhabilitation de réseaux et équipements urbains qui affectent la spécialisation des voies ou en modifient l'usage ;

d) les travaux de construction de bâtiments, d'infrastructures ou d'installations neufs ;

e) les travaux de modification, de transformation ou de réhabilitation ou d'agrandissement qui altèrent la structure ou l'aspect extérieur ou affectent la sécurité des constructions existantes ;

f) les excavations, déblais, aplanissements, remblais et mouvements de terres en général, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de travaux de viabilisation ou de construction.

g) les murs de maçonnerie et les enrochements.

h) en tout état de cause, les travaux qui ne peuvent pas être considérés comme des menus travaux conformément aux critères énoncés aux paragraphes suivants.

3. Dans les travaux de transformation ou de réhabilitation de réseaux et équipements urbains, sont considérés comme menus travaux tous les travaux réunissant les circonstances suivantes :

a) que les travaux réalisés sur la voie publique soient liés aux constructions qui la bordent, tels que : - le remplacement de revêtements de sol ; - la construction ou la réparation de bateaux de trottoir ;

b) qu'il s'agisse de travaux de faible envergure qui ne relèvent pas de la construction.

4. Dans les travaux de modification, de transformation ou de réhabilitation de bâtiments, sont considérés comme menus travaux tous les travaux réunissant les circonstances suivantes :

a) qu'ils n'entraînent pas de variation de la surface construite ou du volume construit par rapport à l'existant ;

b) qu'ils n'entraînent pas de transformation ou de modification des éléments qui forment la structure du bâtiment, y compris les fondations et la toiture, et qu'ils n'aient pas pour objet de changer les usages caractéristiques du bâtiment ;

c) qu'ils n'entraînent aucune modification de la composition des façades, de la taille ou de la disposition des ouvertures, à l'exception des vitrines des locaux commerciaux, ou qu'il s'agisse de travaux dans les bâtiments existants, tels que : - l'exécution de travaux intérieurs qui n'en modifient pas la structure et améliorent les conditions d'esthétique et d'hygiène ; - les cas de surépaisseurs sur des façades existantes destinées à améliorer l'isolation thermique et/ou acoustique, et la superposition de systèmes d'exploitation d'énergies renouvelables sur des façades et des toitures existantes, pour autant que la structure du bâtiment ne soit pas altérée ; - l'installation de sanitaires dans des locaux commerciaux ; - la réparation de toitures et de toits-terrasses ; - la peinture, l'enduit et la réparation des façades de bâtiments non inscrits dans des catalogues de protection et qui n'impliquent pas l'utilisation de placages en pierre ; - le remplacement d'éléments altérés par des accidents ou par la détérioration des façades ; - la pose de portes et de persiennes dans les ouvertures des bâtiments ; - la pose de grilles ; - la modification de balcons, de terrasses ou d'autres éléments en saillie lorsqu'elle n'implique pas une augmentation de la surface construite de la construction ; - le remplacement de menuiseries dans des ouvertures existantes ; - la construction, la réparation ou le remplacement de canalisations d'installations, d'évacuations et de regards de raccordement des installations des bâtiments aux réseaux généraux ; - la construction et la modification de vitrines.

d) qu'ils n'exigent pas la mise en conformité avec les règlements en vigueur en matière de sécurité, d'installations et de construction ;

e) qu'ils n'entraînent pas de diminution de la taille des unités en lesquelles la construction est divisée à l'origine, ni n'en augmente le nombre ;

f) qu'il s'agisse de travaux sur des terrains à bâtir ou des cours, tels que la construction de clôtures ;

g) que, de manière générale, il s'agisse, selon l'appréciation du service technique communal et sous sa responsabilité, de travaux d'une portée et d'une importance minimes par rapport à l'ensemble de la construction faisant l'objet de la demande.