Article 62. Notification des permis d'urbanisme au Gouvernement

Article 62. Notification des permis d'urbanisme au Gouvernement

1. Les communs doivent notifier mensuellement au Gouvernement les permis d'urbanisme accordés, à l'exception de ceux considérés comme menus travaux.

2. La notification des permis d'urbanisme doit être accompagnée de la documentation suivante, relative à chacun des permis accordés :

a) copie de la décision d'octroi du permis ;

b) fiche contenant les données techniques des travaux, qui doit être présentée avec la documentation requise pour chaque type de permis.

c) plan de localisation