Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60. Responsabilités et permis d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Responsabilités et permis d'urbanisme
1. L'octroi des permis de construire n'implique pas l'assomption de responsabilité de la part des communs, ni subsidiairement du Gouvernement, pour les dommages et préjudices susceptibles de se produire à l'occasion des activités réalisées dans les travaux. L'octroi des permis de construire n'exclut pas la responsabilité que, en cas de sinistre, de dommages ou de préjudices, peuvent encourir le demandeur du permis d'urbanisme, le propriétaire, le promoteur, la direction technique des travaux, les entreprises ou les professionnels qui interviennent dans la construction, pour impéritie, imprudence, défaut de prévoyance ou autre cause, tant en ce qui concerne le projet qu'en ce qui concerne la réalisation des travaux.
2. Sont responsables des infractions d'urbanisme les personnes établies à l'article 157 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Art. 60 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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