Article 59. Compétence

Article 59. Compétence

1. La compétence pour accorder les permis pour les opérations prévues à l'article 56 du présent Règlement appartient aux communs.

2. Pour l'octroi des permis prévus à l'article 56 du présent Règlement, avant d'accorder le permis, le comú doit demander et obtenir un avis préalable favorable des ministères du Gouvernement qui sont compétents selon la législation sectorielle applicable, sauf dans le cas des hypothèses prévues à l'article 76, dans lesquelles s'appliquera la procédure simplifiée.

3. Il appartient aux communs et aux ministères compétents conformément à la réglementation sectorielle, dans le cadre de leurs compétences respectives, d'assurer le contrôle fiscal et la surveillance de l'exécution des activités et des travaux autorisés.