Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58. Régime des permis d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Régime des permis d'urbanisme
1. Les permis d'urbanisme sont accordés ou refusés conformément aux prévisions et aux prescriptions établies par la réglementation d'urbanisme.
2. Les permis d'urbanisme sont réputés accordés sous réserve du droit de propriété et sans préjudice des droits des tiers.
3. Les décisions de refus de permis doivent être motivées.
4. L'octroi de permis n'exonère pas de responsabilité civile ou pénale les titulaires du permis dans l'exercice des activités qu'ils effectuent en lien avec l'exécution des actes autorisés.
Art. 58 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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