Article 57. A utorisations concurrentes

Article 57. A utorisations concurrentes

1. La réalisation des actes énumérés à l'article précédent sont soumis à permis d'urbanisme sans préjudice de la nécessité d'autres autorisations selon les dispositions de la législation sectorielle applicable.

2. Lorsque les actes d'édification et d'utilisation du sol visés à l'article précédent sont exécutés par des particuliers sur des terrains du domaine public, outre la concession ou l'autorisation de l'entité titulaire du domaine public, le permis d'urbanisme correspondant doit également être obtenu. L'absence d'autorisation ou de concession du domaine public ou son refus empêche le Commun d'octroyer le permis.

3. Lorsque l'octroi d'un permis ou d'une autorisation est une condition nécessaire à l'octroi d'un autre permis, le calcul du délai pour l'octroi du second permis commence une fois le premier permis octroyé.