Article 50. Conditions du logement

Article 50. Conditions du logement

1. Un logement réduit doit avoir une surface utile d'au moins 30 m², et un logement complet, de 40 m².

2. La hauteur libre sur la surface utile de chaque pièce principale, sauf aux étages sous combles, doit être d'au moins 2,50 mètres.

3. La hauteur libre jusqu'aux faux plafonds dans le cas des salles d'eau, cuisines, couloirs, dégagements et entrées doit être d'au moins 2,10 mètres.

4. Sur au moins 70% de la surface des espaces sous combles d'un logement et sous escalier, la hauteur libre doit être d'au moins 1,80 mètres aux fins du calcul de la constructibilité.

5. Un logement doit être doté d'une installation d'eau courante froide et chaude raccordée à tout l'équipement qui le requiert.

6. Un logement doit disposer d'un système d'évacuation des eaux usées raccordé à tout l'équipement qui le requiert.

7. Un logement doit disposer d'une installation électrique conforme au Règlement électrique de basse tension.

8. Un logement doit disposer d'une installation de télécommunications de manière que les logements puissent accéder à une installation de services de télécommunication par câble et à une installation d'antenne de télévision.

9. Chaque logement doit disposer de compteurs individuels de consommation d'eau, d'électricité et de chauffage.