Article 30. Exigence de stationnement pour les agrandissements et les changements d'usage dans les bâtiments existants

Article 30. Exigence de stationnement pour les agrandissements et les changements d'usage dans les bâtiments existants

1. En cas d'agrandissement de bâtiments existants ou de changement de l'usage de leurs espaces entraînant des exigences de stationnement plus importantes, doivent être créées les places de stationnement supplémentaires correspondant à la partie agrandie ou faisant l'objet du changement d'usage qui, conformément aux dispositions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou de l'article précédent lorsque le Plan ne le réglemente pas, résultent de l'application des normes minimales indiquées à la surface d'agrandissement ou destinée à de nouveaux usages. Les places de stationnement existantes peuvent conserver les dimensions minimales fixées par voie réglementaire au moment où leur construction a été autorisée.

2. Lorsque les conditions du terrain ou du bâtiment existant ne permettent pas l'implantation, à l'intérieur du périmètre du terrain, des places de stationnement devant être créées, l'autorisation de l'agrandissement ou du changement d'usage est subordonnée à la satisfaction de l'exigence de stationnement en un autre lieu, par l'une des voies suivantes :

a) En affectant à la satisfaction de l'exigence découlant de l'agrandissement ou des nouveaux usages des places de stationnement d'autres terrains proches, dans un rayon maximal de 500 mètres, qui s'ajoutent au nombre exigé par les usages implantés sur ces terrains et ne sont pas nécessaires en tant que stationnement rotatif d'intérêt général, au moyen d'un document attestant l'affectation de ces places à la destination indiquée.

b) En participant, par un apport financier équivalent au coût du nombre de places nécessaires, à des opérations de création de nouveaux parcs de stationnement publics destinées à pallier les déficits structurels directement liés au manque de stationnement pour véhicules, promues par le comú, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises concessionnaires, Afin de réglementer les motifs rendant impossible l'implantation de places de stationnement sur le terrain même et de satisfaire l'exigence de places de stationnement, le comú doit approuver une ordinació spécifique réglementant les conditions des solutions alternatives à adopter ainsi que les critères d'évaluation des apports et des compensations. La procédure choisie doit être formalisée par écrit de manière à garantir le respect de l'engagement, préalablement à l'autorisation de l'agrandissement ou du changement d'usage.