Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 130. Certificat d'habitabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130. Certificat d'habitabilité
1. Dans les édifices destinés à l'usage de logement qui ne requièrent pas de cèdula d'habitabilitat, la délivrance du certificat d'habitabilité par un technicien compétent et autorisé, et revêtu du cachet du Gouvernement, est nécessaire.
2. Aucun certificat d'habitabilité ne peut être accordé aux logements qui ne respectent pas les niveaux d'habitabilité établis dans le présent Règlement.
Art. 130 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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