Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 129. Documentation à présenter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129. Documentation à présenter
La demande de certificat d'habitabilité doit être formulée auprès du Gouvernement et doit être accompagnée des documents suivants :
a) Copie du permis d'utilisation de l'édifice.
b) Fiche des caractéristiques de fin de travaux.
c) Certificat de fin de travaux.
d) Certificat attestant que les travaux et les mesures de protection contre les risques naturels prévus par le projet autorisé correspondant au permis d'urbanisme accordé ont été exécutés de manière complète et satisfaisante.
e) Mémoire justificatif des conditions d'habitabilité.
Art. 129 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-05-13/reglament-construccio/art-129
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