Article 131. Apposition du cachet sur le certificat d'habitabilité

Article 131. Apposition du cachet sur le certificat d'habitabilité

1. Le certificat d'habitabilité doit être signé par un architecte, un architecte technique, un aparellador ou un titulaire d'un diplôme équivalent autorisé à exercer en Principauté d'Andorre.

2. Peuvent signer le certificat d'habitabilité d'autres techniciens autorisés à exercer en Principauté d'Andorre, qui ont conçu le projet ou assuré la direction des travaux de l'édifice dans lequel se trouve le logement, à condition que cela figure dans les archives du ministère chargé de la construction et de l'urbanisme.

3. Le cachet du ministère chargé de la construction et de l'urbanisme, sur le certificat d'habitabilité, a pour seule fonction de certifier que le technicien qui signe le certificat d'habitabilité est autorisé à émettre lesdits certificats, et ne préjuge en aucun cas de la conformité du logement à la réglementation en vigueur.

4. Les services techniques du Gouvernement peuvent, de manière discrétionnaire et facultative, effectuer une visite de contrôle fiscal de l'édifice, dans les logements pour lesquels le certificat d'habitabilité correspondant a été présenté, afin d'en vérifier la conformité à la réglementation en vigueur.