Article 128. Certificat d'habitabilité

Article 128. Certificat d'habitabilité

1. Dans les édifices destinés à l'usage de logement, après l'obtention du permis d'utilisation de l'édifice, la délivrance par le Gouvernement du certificat d'habitabilité est requise.

2. Le Gouvernement doit délivrer le certificat d'habitabilité si la documentation à présenter est complète et correcte et si le rapport des services techniques du Gouvernement relatif à la sécurité et à la qualité industrielle est favorable. Les services techniques du Gouvernement peuvent, de manière discrétionnaire et facultative, effectuer des visites de contrôle fiscal de l'édifice dans les logements pour lesquels une demande de certificat d'habitabilité a été présentée, afin d'en vérifier la conformité à la réglementation en vigueur en matière d'habitabilité.