Article 127. Documents à présenter

Article 127. Documents à présenter

1. Les demandes de licence de consolidation et de régularisation de construction doivent être accompagnées des documents suivants :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, comprenant :

• Le plan de situation du terrain, établi sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle offrant le niveau de définition le plus élevé disponible. La cartographie officielle peut être téléchargée depuis les applications informatiques du Gouvernement. Le plan topographique d'implantation du terrain, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III), avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation du terrain, avec référence aux voies existantes et signalement des éléments naturels et des constructions existantes, et indiquant les coordonnées des points délimitant le terrain et les constructions existantes sur les terrains contigus.
• Le plan d'implantation et de viabilisation, avec indication de l'échelle, justifiant les paramètres régissant le système d'aménagement du bâtiment applicable, et indiquant le réseau de voirie et le raccordement aux réseaux de services d'eau, d'électricité et d'assainissement.
• Les plans des niveaux généraux, cotés, avec indication de l'échelle et des usages, afin de vérifier la fonctionnalité des espaces.
• Les plans de toiture, avec indication de l'échelle, des pentes et des éléments de collecte des eaux et de protection contre la chute de neige.
• Les élévations et les coupes, cotées, avec indication de l'échelle et des cotes de hauteur des niveaux, des épaisseurs de plancher et des hauteurs totales, afin de vérifier qu'elles satisfont aux conditions requises en matière d'urbanisme et de fonctionnalité.
• Le mémoire justificatif des paramètres régissant le système d'aménagement du bâtiment applicable et des conditions d'habitabilité du bâtiment.

b) Le document des caractéristiques de l'ouvrage.

c) Le document justifiant l'ancienneté du bâtiment.

2. Lorsque la construction diffère de la documentation existante de l'autorisation de construction, les documents indiqués au paragraphe précédent qui diffèrent de ceux figurant dans l'autorisation de construction doivent être présentés.

3. Pour les bâtiments ou installations qualifiés de « hors aménagement » dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, des licences de consolidation peuvent être demandées à condition de justifier le respect des paramètres régissant le système d'aménagement du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur à la date de construction du bâtiment.

4. Pour les bâtiments ou installations qualifiés de « hors aménagement » dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, des licences de régularisation peuvent être demandées à condition de justifier le respect des paramètres régissant le système d'aménagement du bâtiment conformément à la réglementation actuellement en vigueur. Le comú doit indiquer, dans la décision relative à la licence de régularisation de la construction et dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, que le bâtiment ou l'installation ne relève plus du régime « hors aménagement ».

5. Pour les licences de consolidation de la construction pour lesquelles les paramètres régissant le système d'aménagement du bâtiment correspondant à la réglementation en vigueur à la date de construction du bâtiment sont respectés, mais qui ne sont pas conformes à la planification en vigueur, le comú doit accorder la licence de consolidation de la construction, mais doit indiquer dans la décision relative à la licence et dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial que le bâtiment relève du régime « hors aménagement ».

6. Pour les licences de consolidation, la justification du respect des conditions d'habitabilité doit être effectuée conformément à la réglementation en vigueur à la date de construction du bâtiment.

7. Pour les licences de régularisation, la justification du respect des conditions d'habitabilité doit être effectuée conformément à la réglementation actuellement en vigueur.