Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 126. Licences de consolidation et de régularisation de construction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126. Licences de consolidation et de régularisation de construction
1. Les propriétaires de bâtiments et/ou de logements existants d'une ancienneté supérieure à quinze (15) ans qui ne disposent pas d'autorisation de construction ou dont la construction diffère de celle figurant dans la documentation existante de l'autorisation de construction, et qui respectent intégralement la réglementation en vigueur au moment du début de la construction du bâtiment, doivent demander la licence de consolidation de construction.
2. Les propriétaires de bâtiments et/ou de logements existants d'une ancienneté supérieure à quinze (15) ans qui ne disposent pas d'autorisation de construction ou dont la construction diffère de la documentation existante de l'autorisation de construction, et qui respectent intégralement toute la réglementation actuellement en vigueur, doivent demander la licence de régularisation de la construction.
Art. 126 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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