Article 125. Documents à présenter

Article 125. Documents à présenter

1. La demande de licence d'utilisation du bâtiment doit être formulée auprès du comú. La demande doit être accompagnée du certificat de fin de travaux, de la fiche des caractéristiques de fin de travaux et du relevé topographique de l'état final de la parcelle et de l'enveloppe du bâtiment, et, si le bâtiment requiert des protections contre les risques naturels, elle doit également être accompagnée du certificat attestant que les travaux et les mesures de protection contre les risques naturels prévus par le projet autorisé correspondant à la licence d'urbanisme accordée ont été exécutés de manière complète et satisfaisante.

2. Si, au cours de l'exécution des travaux, des modifications n'affectant pas les paramètres régissant l'aménagement du bâtiment ont été effectuées, la documentation du projet de construction reflétant les modifications effectuées au cours des travaux doit être remise avec la demande de licence d'utilisation.