Article 124. Licence d'utilisation du bâtiment

Article 124. Licence d'utilisation du bâtiment

1. La première utilisation ou occupation des bâtiments et la modification des usages auxquels ils sont destinés sont soumises à une licence d'urbanisme d'utilisation du bâtiment.

2. La licence d'utilisation du bâtiment a pour objet de vérifier que le bâtiment est conforme aux conditions de la licence de construction accordée, que l'usage projeté est conforme à la planification et aux ordonnances communales et que les mesures appropriées ont été adoptées pour en garantir la compatibilité avec les autres usages admis par la planification, et qu'il dispose, le cas échéant, des protections nécessaires pour faire face aux risques naturels auxquels est exposé le terrain où est implanté le bâtiment.

3. Aucune licence d'utilisation du bâtiment ne peut être accordée pour des bâtiments qui ne respectent pas la réglementation en matière d'urbanisme, de construction et d'habitabilité.

4. La licence d'utilisation du bâtiment n'exclut pas l'obligation d'obtenir d'autres autorisations sectorielles ou communales requises lorsque le bâtiment est destiné à des activités commerciales, industrielles, professionnelles ou de services.