Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 123. Changements d'usage de la construction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123. Changements d'usage de la construction
1. Les promoteurs et/ou les propriétaires de locaux ou d'immeubles dans lesquels sont réalisés des travaux d'agrandissement, de réhabilitation ou de rénovation, ou des changements d'usage, après l'achèvement des travaux soumis à licence de construction, doivent obtenir la licence d'urbanisme correspondante et la licence d'utilisation de la construction.
2. Les promoteurs et/ou les propriétaires de logements dans lesquels sont réalisés des travaux d'agrandissement, de réhabilitation ou de rénovation, ou des changements d'usage, après l'achèvement des travaux soumis à licence de construction, doivent obtenir la licence d'urbanisme correspondante et le certificat d'habitabilité ou l'attestation d'habitabilité, selon le cas, des logements concernés par la licence de construction.
3. Les logements qui disposent d'une attestation d'habitabilité ou d'un certificat d'habitabilité doivent toujours réunir, au minimum, les caractéristiques du même niveau d'habitabilité.
Art. 123 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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