Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 122. Fourniture de services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122. Fourniture de services
1. Les entreprises de fourniture des services d'eau, de gaz et d'électricité ne peuvent procéder à la conclusion du contrat, ni à la fourniture définitive correspondante à des logements, si ceux-ci ne disposent pas du certificat d'habitabilité ou de l'attestation d'habitabilité, selon le cas.
2. Les entreprises de fourniture des services d'eau, de gaz et d'électricité ne peuvent procéder à la conclusion du contrat, ni à la fourniture définitive correspondante à des locaux ou bâtiments à usage autre que le logement, si ceux-ci ne disposent pas de la licence d'utilisation de la construction.
3. Le bailleur de logements est tenu de remettre au preneur une copie du certificat d'habitabilité ou de l'attestation d'habitabilité, selon le cas.
Art. 122 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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