Article 121. Déclarations et modifications d'ouvrage neuf

Article 121. Déclarations et modifications d'ouvrage neuf

Les actes authentiques qui constatent, à quelque titre que ce soit, la transmission (cession) de la propriété de biens immeubles, ou dans lesquels se produit une altération ou modification de la configuration des biens immeubles résultant de déclarations ou de modifications d'ouvrage neuf, de divisions de fonds en unités indépendantes et de constitution du régime de copropriété, de réunions, de détachements, de divisions et de regroupements d'immeubles, doivent justifier les éléments suivants, sans préjudice des dispositions de la Loi sur la copropriété :

a) l'octroi de la licence de construction ou l'octroi de la licence de consolidation, selon le cas ;

b) l'octroi de la licence d'utilisation de la construction, le cas échéant ;

c) et le certificat d'habitabilité ou l'attestation d'habitabilité, selon la date de construction, pour les logements.