Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 120. Remboursement des garanties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120. Remboursement des garanties
Lors de l'octroi de la licence d'utilisation de la construction, il doit être procédé au remboursement de la garantie consignée pour assurer l'exécution de la viabilisation simultanément à la construction ou à l'annulation de la caution constituée.
Art. 120 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.