Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 119. Délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. Délais
1. Le délai d'octroi de la licence d'utilisation de la construction et du certificat d'habitabilité est de deux (2) mois à compter de la présentation de la demande. Si le titulaire de la licence doit remettre la documentation du projet de construction faisant apparaître les modifications effectuées au cours des travaux, le délai d'octroi de la licence d'utilisation de la construction est prolongé du temps nécessaire à la présentation de ladite documentation.
2. L'absence de notification de la décision expresse dans ledit délai de deux (2) mois ou dans celui résultant de sa prorogation emporte l'existence d'un acte tacite de refus de la licence d'utilisation de la construction ou du certificat d'habitabilité.
3. L'octroi de la licence d'utilisation de la construction ne préjuge ni ne conditionne l'octroi du certificat d'habitabilité que doit délivrer le Gouvernement.
Art. 119 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-05-13/reglament-construccio/art-119
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.