Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 118. Contrôle fiscal des services techniques du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Contrôle fiscal des services techniques du Gouvernement
Une fois la demande de certificat d'habitabilité sollicitée, les services techniques du Gouvernement doivent contrôler les logements au regard de la réglementation en matière de sécurité et de qualité industrielle. En outre, les services techniques du Gouvernement peuvent, de manière discrétionnaire et facultative, contrôler les logements pour lesquels une demande de certificat d'habitabilité a été présentée afin d'en vérifier la conformité à la réglementation en vigueur en matière d'habitabilité.
Art. 118 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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