Article 117. Contrôle fiscal des services techniques de la commune

Article 117. Contrôle fiscal des services techniques de la commune

1. Les services techniques de la commune doivent effectuer le contrôle fiscal de la construction, à compter de la demande de licence d'utilisation de la construction, et s'ils constatent que celle-ci a été réalisée conformément aux conditions de la licence octroyée, ils doivent émettre un avis favorable à la délivrance de la licence d'utilisation de la construction. Le contrôle fiscal des services techniques de la commune ne porte pas sur les aspects relatifs aux domaines régis par leur législation sectorielle spécifique.

2. Si, lors du contrôle fiscal des services techniques de la commune, il est constaté que les travaux ne sont pas conformes à la licence de construction et n'affectent pas les paramètres régissant l'aménagement de la construction, le titulaire de la licence doit remettre, dans un délai maximal de soixante (60) jours, la documentation du projet de construction faisant apparaître les modifications effectuées au cours des travaux, et les services techniques de la commune émettent, le cas échéant, un avis favorable à la délivrance de la licence d'utilisation de la construction.

3. Si, lors du contrôle fiscal des services techniques de la commune, il est constaté que les travaux ne sont pas conformes à la licence de construction et affectent les paramètres régissant l'aménagement de la construction, le titulaire de la licence doit solliciter, dans un délai maximal de soixante (60) jours, la licence de modification du projet de construction faisant apparaître les modifications effectuées au cours des travaux.

4. La licence de modification de projet requiert la présentation de la documentation du projet faisant apparaître les modifications effectuées au cours des travaux. Si la licence de modification du projet est autorisée, la licence d'utilisation de la construction doit être demandée. Si la licence de modification du projet n'est pas autorisée, la commune doit décider la non-habitabilité, la non-exploitation ou la non-utilisation des travaux ou installations jusqu'à ce qu'ils soient conformes à la licence, et doit notifier ladite décision au ministère chargé de la construction et de l'urbanisme afin qu'il ne délivre pas le certificat d'habitabilité.