Article 116. Utilisation de l'édification

Article 116. Utilisation de l'édification

1. Les promoteurs et/ou les propriétaires de locaux ou d'immeubles doivent, après l'achèvement des travaux soumis à permis d'édification, obtenir le permis d'utilisation de l'édification.

2. Les promoteurs et/ou les propriétaires de logements soumis à un permis d'édification dont la procédure d'autorisation administrative a été engagée à compter du 6 janvier 2000 doivent, après l'achèvement des travaux soumis à permis d'édification, obtenir le permis d'habiter correspondant visé par le ministère chargé de l'édification et de l'urbanisme.

3. Les promoteurs et/ou les propriétaires des autres logements doivent obtenir le certificat d'habitabilité correspondant visé par le ministère chargé de l'édification et de l'urbanisme.

4. L'octroi du permis d'utilisation de l'édification ou du permis d'habiter, ou l'apposition du visa sur le certificat d'habitabilité n'implique la prise en charge d'aucune responsabilité de la part de l'Administration pour d'éventuelles déficiences du projet ou de l'exécution des travaux, dont la responsabilité incombe aux intervenants de la construction concernés.

5. Le permis d'habiter ou le certificat d'habitabilité, selon le cas, est soumis à une péremption (caducité) de dix (10) ans.

6. Les propriétaires de parcelles, de bâtiments et d'installations de toute nature ont l'obligation de les affecter effectivement aux usages établis dans la planification et de les conserver à tout moment dans les conditions requises de sécurité, de salubrité et d'hygiène.

7. Les propriétaires des bâtiments et des installations sont responsables de l'inspection, de l'entretien et de la réparation de tous les éléments du bâtiment exécutés en vertu du permis ou des permis de construire, y compris les protections spécifiques face aux risques naturels et les ancrages de stabilisation du terrain.