Article 114. Achèvement des travaux

Article 114. Achèvement des travaux

1. Les travaux sont considérés comme achevés lorsque tous les travaux prévus dans le projet ont été exécutés, conformément au projet approuvé et aux conditions imposées dans le permis d'urbanisme, et que tous les travaux de remise en état des systèmes urbanistiques et des environnements naturels et bâtis affectés par le déroulement des travaux ont été exécutés.

2. L'achèvement partiel ou par phases des travaux peut être pris en considération, à condition que les exigences imposées pour la totalité soient respectées et que leur utilisation sans interférences avec le reste des travaux soit garantie.

3. À l'achèvement des travaux, le constructeur les livre au titulaire du permis, qui en assure la réception, et la direction technique des travaux émet le certificat de fin de travaux et un certificat de gestion des déchets pour les travaux de démolition, selon le modèle de l'annexe III, conformément à la documentation fournie par les entrepreneurs et aux certificats des gestionnaires de déchets agréés attestant qu'ils ont reçu les déchets de construction provenant des travaux ou activités, avec indication de l'origine, des volumes reçus et des dates de réception. La direction technique livre également les plans comportant les modifications du projet effectuées pendant les travaux par rapport au projet autorisé et qui n'impliquent pas de variation par rapport aux paramètres régulateurs du système d'aménagement de l'édification, le cas échéant, afin qu'elles soient régularisées.

4. Dans les permis d'urbanisme d'édification, le titulaire du permis d'urbanisme doit demander le permis d'utilisation de l'édification pour pouvoir exercer toute activité dans l'édification à compter de l'achèvement des travaux.

5. Sans préjudice des responsabilités contractuelles et urbanistiques correspondantes, à compter de l'émission du certificat de fin de travaux, le constructeur doit répondre pendant dix (10) ans des dommages matériels causés par des vices cachés ou des défauts dans l'exécution des travaux ou dans la qualité des matériaux employés.

6. Sans préjudice des responsabilités du constructeur régies par le paragraphe précédent, à compter de l'émission du certificat de fin de travaux, les propriétaires des bâtiments et des installations sont responsables de l'inspection, de l'entretien et de la réparation de tous les éléments du bâtiment exécutés en vertu du permis ou des permis de construire, y compris les protections spécifiques face aux risques naturels et les ancrages de stabilisation du terrain, dans les termes de l'article 127 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.