Article 113. Suspension des travaux et mesures de protection de la légalité urbanistique

Article 113. Suspension des travaux et mesures de protection de la légalité urbanistique

1. Lorsque les services du contrôle fiscal communal ont constaté, et consigné dans le procès-verbal de contrôle fiscal correspondant, que des travaux, des installations ou des activités sont exécutés sans permis, ou bien qu'ils contreviennent aux conditions d'octroi du permis, le comú, par l'intermédiaire du consul majeur, ou de la personne disposant d'une délégation expresse, doit ordonner l'arrêt immédiat des travaux, après avoir engagé la procédure de protection de la légalité urbanistique correspondante.

2. Une fois la procédure de protection de la légalité urbanistique instruite et résolue, conformément à la procédure prévue à l'article 150 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le comú doit adopter les mesures de rétablissement de la légalité urbanistique enfreinte prévues aux articles 151 ou 152 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme, indépendamment des sanctions qui doivent être appliquées aux infractions qui ont été constatées.

3. La suspension des travaux ou des ouvrages peut également être décidée, à titre exceptionnel, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, dans les cas que régit l'article 147 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Dans ces cas, les faits doivent être immédiatement portés à la connaissance du comú correspondant afin qu'il exerce les pouvoirs qui lui incombent.

4. En l'absence d'intervention communale, le ministère chargé de l'aménagement du territoire exerce les compétences et les pouvoirs que la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme reconnaît aux comuns à l'article 149, dans les cas que précise cette disposition.