Article 112. Inspections communales

Article 112. Inspections communales

1. Le chantier doit disposer, à la disposition de l'inspection communale, des documents attestant l'octroi du permis d'urbanisme.

2. La compétence pour effectuer, au cours des travaux, les inspections destinées à vérifier que les ouvrages et les installations sont réalisés conformément au projet autorisé appartient aux services techniques communaux.

3. Le titulaire du permis d'urbanisme ou la direction des travaux doivent assister aux inspections communales, et à cette fin ils seront préalablement convoqués, et doivent faciliter l'accès au chantier des services techniques communaux qui effectuent l'inspection. Si le propriétaire, le promoteur ou le constructeur refuse aux inspecteurs l'accès au chantier ou à l'immeuble, il en sera fait mention dans le procès-verbal correspondant, et le consul majeur pourra demander l'assistance judiciaire.