Article 107. Documentation à présenter

Article 107. Documentation à présenter

1. Les demandes de permis de construire qui n'ont pas le caractère de travaux mineurs doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, qui doit comprendre :

• Le plan de situation de la parcelle, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle présentant le niveau de définition le plus élevé disponible. La cartographie officielle peut être téléchargée depuis les applications informatiques du Gouvernement.
• Le plan topographique d'implantation de la parcelle, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, sur lequel doit figurer la situation de la parcelle, par référence aux voies existantes et avec l'indication des éléments naturels et des constructions existantes, en indiquant les coordonnées des points qui délimitent le terrain et les édifications existantes sur les terrains contigus.
• Le plan d'implantation et d'aménagement, avec l'indication de l'échelle, avec la justification des paramètres régulateurs du système d'ordonnancement de l'édification applicable, et l'indication du réseau viaire et du raccordement aux réseaux de services d'eau, d'énergie et d'assainissement.
• Les plans des niveaux généraux, cotés, avec l'indication de l'échelle et des usages, faisant apparaître les éléments fixes et ceux du mobilier, le cas échéant, afin de vérifier la fonctionnalité des espaces.
• Les plans de toiture, avec l'indication de l'échelle, des pentes et des éléments de collecte des eaux et de protection contre la chute de neige.
• Les élévations et les coupes, cotées, avec l'indication de l'échelle et des cotes de hauteur des niveaux, des épaisseurs de plancher et des hauteurs totales, afin de vérifier qu'elles remplissent les conditions requises urbanistiques et fonctionnelles.
• Le mémoire descriptif et justificatif du projet, avec l'indication des données des intervenants participant à la rédaction du projet, la description générale de l'édification et de son environnement, et la justification des paramètres régulateurs du système d'ordonnancement de l'édification applicable, ainsi que des conditions de construction et d'habitabilité de l'édification.

b) La documentation requise par le Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain.

c) La documentation requise par la réglementation sectorielle applicable.

d) Le document des caractéristiques de l'ouvrage.

2. Les demandes de permis de construire relatives à des modifications de projets, à des agrandissements, à des réhabilitations ou à des rénovations d'édifices doivent être accompagnées de la documentation requise au paragraphe précédent, rapportée à la partie de l'édification concernée par la modification, l'agrandissement, la réhabilitation ou la rénovation de l'édification.

3. Les demandes de permis de construire portant sur des immeubles bénéficiant d'un degré de protection quelconque ou situés dans des environnements bénéficiant d'un degré de protection quelconque doivent en justifier le respect.