Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 106. L permis de construire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. L permis de construire
Les travaux de construction neuve d'édifications et d'installations de toute nature, les travaux d'agrandissement d'édifices, les travaux de réhabilitation ou de rénovation d'édifices, qui ne sont pas considérés comme des travaux mineurs, et la modification de projets autorisés sont soumis à un permis de construire afin de contrôler que les édifications respectent la réglementation urbanistique, technique et d'habitabilité, ainsi que la législation sectorielle applicable.
Art. 106 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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