Article 101. Permis de travaux d'urbanisation

Article 101. Permis de travaux d'urbanisation

1. Sont soumises à permis de travaux d'urbanisation l'exécution isolée et ponctuelle des services urbanistiques, la modification, la réhabilitation ou la réforme des services urbanistiques, ainsi que l'exécution des travaux d'urbanisation prévus dans des polygones d'intervention.

2. Le permis de travaux d'urbanisation a pour finalité de contrôler que les travaux d'urbanisation projetés sont conformes aux prescriptions de la planification urbanistique et que les services qui en résultent s'intègrent dans les réseaux et les systèmes généraux.

3. Les demandes de permis de travaux d'urbanisation doivent être accompagnées des documents requis à l'article suivant, relatifs à l'exécution des services urbanistiques affectés par l'exécution partielle, la modification, la réhabilitation ou la réforme de l'urbanisation ou du polygone d'intervention.